CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Cette réservation de location saisonnière est réservée à l’usage exclusif de la location d’hébergement. En aucun cas les propriétaires ne sauraient voir leurs responsabilités engagées en cas d’utilisation de cette réservation par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 - Durée du séjour : le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 - La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire des conditions générales signés dans un délai de 7 jours maximum. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. Le solde du séjour sera à régler par virement bancaire au moins 15 jours avant l’arrivée.
Article 4 - Absence de rétractation : pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 - Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée, la réservation devient nulle et le propriétaire peut disposer de sa location. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
c) annulation suite COVID-19, un report de séjour est proposé, un avoir est émis.
Article 6 - Annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 7 - Arrivée : le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8 - Règlement du solde : le solde de la location est versé par virement 15 jours avant l’arrivée.
Article 9 - État des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de la location à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.
Article 10 - Dépôt de garantie ou caution : à l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 500 euros est demandé par le propriétaire par virement 5 jours avant l'arrivée. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué par virement, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionné sur la réservation) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 11 - Utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. (Un exemplaire des règles de vie mise à disposition à l’arrivée). Les propriétaires se dégagent de toutes responsabilités en cas de litiges avec les voisins.
Article 12 - Capacité : la réservation est établie pour une capacité maximum de 4 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de la réservation sera considérée à l’initiative du client.
Article 13 - Accueil des animaux : Les animaux ne sont pas admis. La réservation pourra être annulée aux torts du client en cas de non-respect de ces conditions de séjour.
Article 14 - Assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 15 - Paiement des charges : en fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire ou de son représentant, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur la réservation dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 16 - Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à auprès du propriétaire dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais par lettre.